CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
POINT A LA LIGNE SECRETARIAT
Représentée par Mme Virginie CLAUDEL
7 Lotissement de la Blanche Géline
88120 SAINT-AMÉ
Tél : 06.02.52.35.56
Mail : pal.secretariat@gmail.com
SIRET : 534 183 611 00019
ARTICLE 1 – OBJET
POINT A LA LIGNE SECRETARIAT est une entreprise individuelle qui propose à des professionnels ou des particuliers, des services ponctuels ou réguliers d’assistance administrative, bureautique et commerciale.
ARTICLE 2 – APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise POINT A LA LIGNE SECRETARIAT, représentée par Mme Virginie CLAUDEL.
Toute mission confiée à l’entreprise POINT A LA LIGNE SECRETARIAT implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1 – Lieux :
Les prestations de secrétariat et d’assistanat pourront être réalisées, indifféremment, dans les bureaux de POINT A LA LIGNE SECRETARIAT ou dans ceux du client, après accord de chacun.
3.2 – Délai et livraison
Les prestations seront réalisées selon les disponibilités de POINT A LA LIGNE SECRETARIAT et du client. Concernant les prestations sur site, il convient au « Client » de prévenir 48 heures à l’avance et de prévoir un minimum de 1 heure de travail.
POINT A LA LIGNE SECRETARIAT s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien.
Les travaux seront remis « au client » au délai fixé et conformément au mode retenu (par messagerie, courrier, en main propre).
Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à des dommages et intérêts ni annulation de commande.
La responsabilité de POINT A LA LIGNE SECRETARIAT ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur et imprévisible (article 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance, les interruptions de services EDF, de fournisseurs d’accès internet, maladie avec arrêt supérieur à 8 jours.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION
Toute prestation fera l’objet d’un devis ou contrat détaillé établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente.
La validité du devis est de 1 mois. Au-delà il devra être réexaminé.
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (Article 293B du CGI).
En cas d’accord, le « client » devra retourner 1 exemplaire du devis ou contrat daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord ». Ce devis devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Vente signées et portant la mention « Lu et accepté ».
La réalisation de la prestation débutera une fois l’acompte reçu.
Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un avenant au devis ou au contrat.
ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er juillet.
Une majoration sera applicable pour les prestations urgentes (moins de 24 h, week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.
Les frais de livraison engagés par POINT A LA LIGNE SECRETARIAT seront refacturés selon le tarif de La Poste en vigueur.
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis ou contrat pour toutes les prestations.
Le solde est payable à réception des travaux et de la facture définitive.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.
Le paiement de la facture peut être effectué par chèque bancaire ou postal à l’ordre de POINT A LA LIGNE SECRETARIAT – Virginie CLAUDEL.
ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5 % par mois) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du Code du Commerce).
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise POINT A LA LIGNE SECRETARIAT aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE COLLABORATION
Le client tiendra à la disposition de POINT A LA LIGNE SECRETARIAT, dans les délais nécessaires, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité pour la réalisation de la prestation.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
POINT A LA LIGNE SECRETARIAT considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toutes informations, documents, données ou concepts auxquels elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent devis ou contrat. Toutefois, POINT A LA LIGNE SECRETARIAT ne saurait être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait des tiers par des moyens légitimes.
Les réalisations de la mission créées par POINT A LA LIGNE SECRETARIAT resteront la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
POINT A LA LIGNE SECRETARIAT mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que POINT A LA LIGNE SECRETARIAT n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise POINT A LA LIGNE SECRETARIAT par courrier ou par mail.
ARTICLE 12 – ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation par le client d’une commande ponctuelle en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, celui-ci s’engage à régler 100 % de la ou des prestations déjà effectuées.
L’annulation par le client d’un contrat d’une durée de 3 mois, 6 mois, 9 mois ou 12 mois, ne pourra se faire que pendant la période d’essai d’un mois.
L’annulation devra être faite par écrit par lettre recommandée avec avis de réception à POINT A LA LIGNE SECRETARIAT.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l’exécution des prestations commandées, POINT A LA LIGNE SECRETARIAT et le « client » s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal du lieu du siège de l’entreprise prestataire est seul compétent.